Aux fins du présent accord de service :
Sous réserve des dispositions du présent accord, la Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les services au client. Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, le client identifiera un nom d'utilisateur administratif et un mot de passe pour son compte à la Société. La Société se réserve le droit de refuser l'enregistrement ou d'annuler les mots de passe qu'elle juge inappropriés. Sous réserve des dispositions des présentes, la société fournira au client des services d'assistance technique raisonnables, conformément à ses pratiques habituelles.
Nous recueillons certaines informations personnelles vous concernant, qui peuvent être fournies lorsque vous vous inscrivez au service, lorsque vous répondez à une enquête, lorsque vous créez ou mettez à jour un compte, lorsque vous utilisez le service, lorsque vous demandez des services ou lorsque vous soumettez ces informations. Les informations susceptibles d'être collectées sont les suivantes :
Le Client ne doit pas, directement ou indirectement : faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services ou à tout logiciel, documentation ou données liés aux Services ('Logiciel') ; modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou tout Logiciel (sauf dans la mesure expressément permise par la Société ou autorisée dans le cadre des Services) ; utiliser les Services ou tout Logiciel à des fins de partage de temps ou de bureau de services ou autrement au profit d'un tiers ; ou supprimer tout avis ou étiquette de propriété. Le client déclare, s'engage et garantit qu'il n'utilisera les services qu'en conformité avec les politiques standard publiées par la société alors en vigueur (la 'politique') et toutes les lois et réglementations applicables. [Le client accepte par la présente d'indemniser la société et de la dégager de toute responsabilité en cas de dommages, de pertes, de responsabilités, de règlements et de dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts et les honoraires d'avocat) liés à toute réclamation ou action découlant d'une violation présumée de ce qui précède ou de toute autre manière de l'utilisation des services par le client]. Bien que la société n'ait aucune obligation de contrôler l'utilisation des services par le client, elle peut le faire et interdire toute utilisation des services qu'elle estime être (ou supposée être) en violation de ce qui précède. Le client est responsable de l'obtention et de l'entretien de tout équipement et service auxiliaire nécessaire pour se connecter aux services, y accéder ou les utiliser d'une autre manière, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux, les serveurs web et autres (collectivement, l''équipement'). Le client est également responsable du maintien de la sécurité de l'équipement, de son compte, de ses mots de passe (y compris, mais sans s'y limiter, les mots de passe d'administration et d'utilisateur) et de ses fichiers, ainsi que de toutes les utilisations de son compte ou de l'équipement, qu'il en ait ou non connaissance ou qu'il y ait ou non consenti.
Chaque partie (la 'partie destinataire') comprend que l'autre partie (la 'partie divulgatrice') a divulgué ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives à l'activité de la partie divulgatrice (ci-après dénommées 'informations exclusives' de la partie divulgatrice). Les informations exclusives de la Société comprennent des informations non publiques concernant les caractéristiques, les fonctionnalités et les performances du service. Les informations exclusives du client comprennent les données non publiques fournies par le client à la société pour permettre la fourniture des services ('données du client'). La partie destinataire s'engage :
La partie divulgatrice accepte que ce qui précède ne s'applique pas à toute information après cinq (5) ans suivant sa divulgation ou à toute information dont la partie destinataire peut prouver (a) qu'elle est ou devient généralement disponible au public, ou (b) qu'elle était en sa possession ou connue avant d'être reçue de la partie divulgatrice, ou (c) qu'elle lui a été divulguée à juste titre et sans restriction par un tiers, ou (d) qu'elle a été développée indépendamment sans utiliser d'informations exclusives de la partie divulgatrice, ou (e) qu'elle doit être divulguée en vertu de la loi. La société détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (a) aux services et aux logiciels, ainsi qu'à toutes les améliorations ou modifications qui leur sont apportées, (b) à tous les logiciels, applications, inventions ou autres technologies développés dans le cadre de ces derniers, et (c) à tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'un des éléments susmentionnés. [Nonobstant toute disposition contraire, la Société a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à la performance de divers aspects des services et des systèmes et technologies connexes (y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant les données du client et les données qui en sont dérivées), et la Société sera libre (pendant et après la durée des présentes) (i) d'utiliser ces informations et données pour améliorer les services et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les services et d'autres offres de la Société, et (ii) de divulguer ces données uniquement sous forme agrégée ou dépersonnalisée dans le cadre de ses activités. ] Aucun droit ou licence n'est accordé en dehors de ce qui est expressément prévu dans le présent document.
Notre service peut contenir des liens vers d'autres sites web. Nous nesommes pas responsables des pratiques de ces autres sites en matièrede protection de la vie privée. Lorsque vous quittez notre Servicepour visiter un autre site web ou une autre application, veuillez lireles déclarations de confidentialité des sites web susceptibles decollecter des informations personnellement identifiables. La présentepolitique de confidentialité s'applique uniquement aux informationsque nous collectons par l'intermédiaire du service.
Nous pouvons proposer des newsletters et des e-mails concernant despromotions, de nouveaux produits et services, ou d'autres supports demarketing en tant que service à nos utilisateurs. Vous pouvez recevoirdes lettres d'information et des courriers électroniques concernantnos promotions et notre marketing après vous être inscrit au service.Si, après avoir reçu un message, vous ne souhaitez plus recevoir cesdocuments, vous pouvez vous désinscrire en suivant les instructions dedésinscription incluses dans chaque lettre d'information électroniqueet chaque courrier électronique.
La Société fera des efforts raisonnables, conformément aux normes industrielles en vigueur, pour maintenir les services de manière à minimiser les erreurs et les interruptions des services d'une manière professionnelle et soignée. Les services peuvent être temporairement indisponibles en raison d'une maintenance programmée ou d'une maintenance d'urgence non programmée, soit par la Société, soit par des fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de la Société, mais la Société fera des efforts raisonnables pour fournir un préavis par écrit ou par courrier électronique de toute interruption de service programmée. Toutefois, la société ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs ; elle n'offre pas non plus de garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des services. Sauf mention expresse dans la présente section, les services sont fournis 'en l'état' et la société décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Nonobstant toute disposition contraire, à l'exception des dommages corporels subis par une personne, la société et ses fournisseurs (y compris, mais sans s'y limiter, tous les fournisseurs d'équipement et de technologie), ses dirigeants, ses affiliés, ses représentants, ses contractants et ses employés ne peuvent être tenus responsables de l'objet du présent accord ou des conditions qui y sont liées, en vertu d'un contrat, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou d'une autre théorie : (a) en cas d'erreur ou d'interruption de l'utilisation ou de perte, d'inexactitude ou de corruption de données ou de coût d'acquisition de biens, de services ou de technologies de remplacement ou de perte d'activité ; (b) en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires, spéciaux ou consécutifs ; (c) pour toute question échappant au contrôle raisonnable de l'entreprise ; ou (d) pour tout montant qui, avec les montants associés à toutes les autres réclamations, dépasse les frais payés par le client à la société pour les services dans le cadre de cet accord dans les 12 mois précédant l'acte qui a donné lieu à la responsabilité, dans chaque cas, que la société ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.
Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord reste pleinement en vigueur et applicable. Le présent accord ne peut être cédé, transféré ou faire l'objet d'une sous-licence par le client, sauf accord écrit préalable de la Société. La Société peut transférer et céder tous ses droits et obligations en vertu du présent accord sans consentement. Le présent accord constitue la déclaration complète et exclusive de l'accord mutuel des parties et remplace et annule tous les accords, communications et autres arrangements écrits et oraux antérieurs relatifs à l'objet du présent accord, et que toutes les renonciations et modifications doivent faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties, sauf disposition contraire dans le présent accord. Le présent accord ne crée aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucun emploi et le client ne dispose d'aucune autorité lui permettant de lier la société à quelque titre que ce soit. Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits découlant du présent accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer les coûts et les honoraires d'avocat. Toutes les notifications au titre du présent accord se feront par écrit et seront réputées avoir été dûment données lorsqu'elles auront été reçues, si elles ont été remises en mains propres ; lorsque la réception aura été confirmée électroniquement, si elles ont été transmises par télécopie ou par courrier électronique ; le jour suivant leur envoi, si elles ont été envoyées pour livraison le lendemain par un service de livraison de nuit reconnu ; et dès réception, si elles ont été envoyées par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception. Le présent accord est régi par le droit français, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. [Le client accepte par ailleurs de coopérer raisonnablement avec la Société pour servir de compte de référence sur demande].
Apps made available through the App Store are licensed, not sold, to you. Your license to each App is subject to your prior acceptance of either this Licensed Application End User License Agreement (“Standard EULA”), or a custom end user license agreement between you and the Application Provider (“Custom EULA”), if one is provided. Your license to any Apple App under this Standard EULA or Custom EULA is granted by Apple, and your license to any Third Party App under this Standard EULA or Custom EULA is granted by the Application Provider of that Third Party App. Any App that is subject to this Standard EULA is referred to herein as the “Licensed Application.” The Application Provider or Apple as applicable (“Licensor”) reserves all rights in and to the Licensed Application not expressly granted to you under this Standard EULA.
a. Scope of License: Licensor grants to you a nontransferable license to use the Licensed Application on any Apple-branded products that you own or control and as permitted by the Usage Rules. The terms of this Standard EULA will govern any content, materials, or services accessible from or purchased within the Licensed Application as well as upgrades provided by Licensor that replace or supplement the original Licensed Application, unless such upgrade is accompanied by a Custom EULA. Except as provided in the Usage Rules, you may not distribute or make the Licensed Application available over a network where it could be used by multiple devices at the same time. You may not transfer, redistribute or sublicense the Licensed Application and, if you sell your Apple Device to a third party, you must remove the Licensed Application from the Apple Device before doing so. You may not copy (except as permitted by this license and the Usage Rules), reverse-engineer, disassemble, attempt to derive the source code of, modify, or create derivative works of the Licensed Application, any updates, or any part thereof (except as and only to the extent that any foregoing restriction is prohibited by applicable law or to the extent as may be permitted by the licensing terms governing use of any open-sourced components included with the Licensed Application).
b. Consent to Use of Data: You agree that Licensor may collect and use technical data and related information—including but not limited to technical information about your device, system and application software, and peripherals—that is gathered periodically to facilitate the provision of software updates, product support, and other services to you (if any) related to the Licensed Application. Licensor may use this information, as long as it is in a form that does not personally identify you, to improve its products or to provide services or technologies to you.
c. Termination. This Standard EULA is effective until terminated by you or Licensor. Your rights under this Standard EULA will terminate automatically if you fail to comply with any of its terms.
d. External Services. The Licensed Application may enable access to Licensor’s and/or third-party services and websites (collectively and individually, "External Services"). You agree to use the External Services at your sole risk. Licensor is not responsible for examining or evaluating the content or accuracy of any third-party External Services, and shall not be liable for any such third-party External Services. Data displayed by any Licensed Application or External Service, including but not limited to financial, medical and location information, is for general informational purposes only and is not guaranteed by Licensor or its agents. You will not use the External Services in any manner that is inconsistent with the terms of this Standard EULA or that infringes the intellectual property rights of Licensor or any third party. You agree not to use the External Services to harass, abuse, stalk, threaten or defame any person or entity, and that Licensor is not responsible for any such use. External Services may not be available in all languages or in your Home Country, and may not be appropriate or available for use in any particular location. To the extent you choose to use such External Services, you are solely responsible for compliance with any applicable laws. Licensor reserves the right to change, suspend, remove, disable or impose access restrictions or limits on any External Services at any time without notice or liability to you.
e. NO WARRANTY: YOU EXPRESSLY ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT USE OF THE LICENSED APPLICATION IS AT YOUR SOLE RISK. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE LICENSED APPLICATION AND ANY SERVICES PERFORMED OR PROVIDED BY THE LICENSED APPLICATION ARE PROVIDED "AS IS" AND “AS AVAILABLE,” WITH ALL FAULTS AND WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, AND LICENSOR HEREBY DISCLAIMS ALL WARRANTIES AND CONDITIONS WITH RESPECT TO THE LICENSED APPLICATION AND ANY SERVICES, EITHER EXPRESS, IMPLIED, OR STATUTORY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES AND/OR CONDITIONS OF MERCHANTABILITY, OF SATISFACTORY QUALITY, OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OF ACCURACY, OF QUIET ENJOYMENT, AND OF NONINFRINGEMENT OF THIRD-PARTY RIGHTS. NO ORAL OR WRITTEN INFORMATION OR ADVICE GIVEN BY LICENSOR OR ITS AUTHORIZED REPRESENTATIVE SHALL CREATE A WARRANTY. SHOULD THE LICENSED APPLICATION OR SERVICES PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE ENTIRE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR, OR CORRECTION. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES OR LIMITATIONS ON APPLICABLE STATUTORY RIGHTS OF A CONSUMER, SO THE ABOVE EXCLUSION AND LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU.
f. Limitation of Liability. TO THE EXTENT NOT PROHIBITED BY LAW, IN NO EVENT SHALL LICENSOR BE LIABLE FOR PERSONAL INJURY OR ANY INCIDENTAL, SPECIAL, INDIRECT, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES WHATSOEVER, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, LOSS OF DATA, BUSINESS INTERRUPTION, OR ANY OTHER COMMERCIAL DAMAGES OR LOSSES, ARISING OUT OF OR RELATED TO YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE LICENSED APPLICATION, HOWEVER CAUSED, REGARDLESS OF THE THEORY OF LIABILITY (CONTRACT, TORT, OR OTHERWISE) AND EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE LIMITATION OF LIABILITY FOR PERSONAL INJURY, OR OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THIS LIMITATION MAY NOT APPLY TO YOU. In no event shall Licensor’s total liability to you for all damages (other than as may be required by applicable law in cases involving personal injury) exceed the amount of fifty dollars ($50.00). The foregoing limitations will apply even if the above stated remedy fails of its essential purpose.
g. You may not use or otherwise export or re-export the Licensed Application except as authorized by United States law and the laws of the jurisdiction in which the Licensed Application was obtained. In particular, but without limitation, the Licensed Application may not be exported or re-exported (a) into any U.S.-embargoed countries or (b) to anyone on the U.S. Treasury Department's Specially Designated Nationals List or the U.S. Department of Commerce Denied Persons List or Entity List. By using the Licensed Application, you represent and warrant that you are not located in any such country or on any such list. You also agree that you will not use these products for any purposes prohibited by United States law, including, without limitation, the development, design, manufacture, or production of nuclear, missile, or chemical or biological weapons.
h. The Licensed Application and related documentation are "Commercial Items", as that term is defined at 48 C.F.R. §2.101, consisting of "Commercial Computer Software" and "Commercial Computer Software Documentation", as such terms are used in 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, as applicable. Consistent with 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202-1 through 227.7202-4, as applicable, the Commercial Computer Software and Commercial Computer Software Documentation are being licensed to U.S. Government end users (a) only as Commercial Items and (b) with only those rights as are granted to all other end users pursuant to the terms and conditions herein. Unpublished-rights reserved under the copyright laws of the United States.
i. Except to the extent expressly provided in the following paragraph, this Agreement and the relationship between you and Apple shall be governed by the laws of the State of California, excluding its conflicts of law provisions. You and Apple agree to submit to the personal and exclusive jurisdiction of the courts located within the county of Santa Clara, California, to resolve any dispute or claim arising from this Agreement. If (a) you are not a U.S. citizen; (b) you do not reside in the U.S.; (c) you are not accessing the Service from the U.S.; and (d) you are a citizen of one of the countries identified below, you hereby agree that any dispute or claim arising from this Agreement shall be governed by the applicable law set forth below, without regard to any conflict of law provisions, and you hereby irrevocably submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts located in the state, province or country identified below whose law governs:
If you are a citizen of any European Union country or Switzerland, Norway or Iceland, the governing law and forum shall be the laws and courts of your usual place of residence.
Specifically excluded from application to this Agreement is that law known as the United Nations Convention on the International Sale of Goods.